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Registre institutionnel wallon

En Bref 

Le Registre institutionnel wallon est en quelque sorte un annuaire dressant la liste des organismes publics et parapublics existants et identifiant l’ensemble des mandats qui y sont exercés.

Il constitue une base de données utile à l’amélioration de la transparence des mandats publics exercés en Wallonie.

Mais ce registre constitue également un outil précieux permettant d’identifier précisément les assujettis au contrôle annuel de la Direction du contrôle des mandats locaux. Ces données doivent donc être exhaustives et certaines.

C’est pour cette raison que le système d’information est basé sur un réseau d’informateurs institutionnels, en ligne directe avec les services de l’Administration wallonne.

La mise à jour des données signalétiques de chaque organisme visé par le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, par la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ou encore par les décrets de 2004 relatifs au statut de l’administrateur public, constitue une condition siné qua non à l’exhaustivité mais également au caractère authentique des données collectées.

C’est pour cette raison que la mise à jour continue ou ponctuelle des données constitue une obligation légale dans le chef des informateurs institutionnels, qui pourra être rencontrée au travers de l’envoi d’un formulaire électronique.

Public cible

Les informateurs institutionnels désignés par le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, par la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ou encore par les décrets de 2004 relatifs au statut de l’administrateur public.
Sont informateurs institutionnels par les décrets, les personnes exerçant une des fonctions suivantes :
- Directeur général d’une province ;
- Directeur général d’une commune ;
- Directeur général d’un CPAS ;
- Directeur général ou assimilé d’une intercommunale ;
- Titulaire de la fonction dirigeante locale dans une association Chapitre XII, une société de logement de service public, une régie communale ou provinciale autonome, une association de projet ou une société à participation publique locale significative ;
- Gestionnaire d’un organisme wallon ou son délégué ;

Conditions

Le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ou encore par les décrets de 2004 relatifs au statut de l’administrateur public obligent les informateurs institutionnels qu’ils désignent à transmettre un certain nombre d’informations signalétiques de leurs structures au Service public de Wallonie.

Pour l’année 2018, ces informations devront être transmises au moyen d’un formulaire électronique mis à disposition sur le portail suivant :

Ce formulaire électronique est à transmettre, au plus tard, pour le 30 juin 2018.

Procédure

Lorsqu’un informateur institutionnel désigné par les décrets du 28 mars 2018 ne remplit pas ses obligations, une procédure de rappel est enclenchée au travers de l’envoi, par le Gouvernement, d’un courrier de rappel à la législation assorti d’une injonction à transmettre les informations requises dans les trente jours suivant la notification dudit courrier.

En l’absence de réponse dans le délai fixé, ou en cas de non-respect manifeste de l’obligation de transmission d’informations, l’informateur institutionnel est passible d’une amende pouvant aller de cent à mille euros.

Contact

Direction de la législation organique des pouvoirs locaux
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100
B-5100 NAMUR (Jambes)

  • téléphone : 081/32.36.74 (du lundi au vendredi, de 8H30 à 13H00)

Adresse email générique pour obtenir des infos complémentaires

  • courriel : registre.institutionnel@spw.wallonie.be

Administration émettrice

Service public de Wallonie
Direction de la législation organique des pouvoirs locaux
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100
B-5100 NAMUR (Jambes)

Réglementation

  • le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
  • la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 ;
  • les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement  pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.

En savoir plus

http://pouvoirslocaux.wallonie.be

http://www.wallonie.be/ 

 A remplir directement en ligne :  Registre institutionnel


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