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Organes representatifs de la province

  • Le Gouverneur
  • Le Collège provincial 
  • Le Conseil provincial


le Gouverneur

 

Statut

 

 Inscrite à l’article L2212-51 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la fonction de gouverneur de province est mise sur le même pied que le conseil provincial et le collège provincial. Le Gouverneur est et reste un organe provincial.

Depuis la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de certaines compétences aux Communautés et Régions, les Gouverneurs de province sont nommés par arrêté motivé du Gouvernement wallon, sur avis conforme du Conseil des Ministres fédéral. Une fois nommés, les Gouverneurs sont placés sous l’autorité du Gouvernement wallon représenté par le Ministre des Pouvoirs locaux dans ses attributions. Depuis le 18 septembre 2008, les Gouverneurs de province sont dotés d’un statut sui generis. Ce statut fixe non seulement les aspects administratif et pécuniaire de la fonction mais également un certain nombre de droits et de devoirs déontologiques.

Le Gouverneur de province est donc doté d’un statut régional spécifique. Il est tenu d’agir conformément aux procédures et directives du Gouvernement wallon. Il est Commissaire des Gouvernements fédéral, régional et communautaire francophone et germanophone (pour le Gouverneur de la province de Liège) et de ce fait, il est au carrefour des Institutions et est devenu l’interlocuteur d’un réseau multiple de partenaires.

Nos gouverneurs :

  • Monsieur Olivier SCHMITZ, Gouverneur de la province du Luxembourg ;
  • Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la province du Hainaut ;
  • Monsieur Hervé JAMAR, Gouverneur de la province de Liège ;
  • Monsieur Denis MATHEN, Gouverneur de la province de Namur ;
  • et Monsieur Gilles MAHIEU, Gouverneur de la province du Brabant wallon.

Compétences

 

 Le Gouverneur de province est au carrefour des institutions. De ce fait, il se voit confier un certain nombre de compétences tant fédérales, régionales que provinciales. Ces dernières ont été explicitées dans une note d’information déposée au Gouvernement wallon et actée par ce dernier en sa séance du 29 avril 2010.


Le Collège provincial

 

Election



 

Organe exécutif, le Collège provincial se compose de 6 députés provinciaux élus par le Conseil provincial en son sein. Sa composition doit être mixte (L2212-40 du CDLD). Le Collège provincial est présidé par un député provincial (L2212-46 du CDLD).

 Le Collège provincial est désormais consacré par un pacte de majorité, qui scelle l’accord entre les groupes politiques qui composent la majorité. Ce pacte mentionne les groupes politiques qui y sont parties ainsi que l’identité des personnes physiques qui composent le collège provincial.

 

Compétences

 Une de ses premières attributions est de présenter au Conseil provincial une déclaration de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins ses principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière (article L2212-47 du CDLD).

 Le Collège provincial est compétent pour instruire les dossiers qui seront soumis au Conseil ainsi que pour veiller à leur exécution. Il est responsable de l’exécution des lois, décrets et arrêtés qui chargent la province de missions déterminées (article L2212-48).

 Le Collège provincial est également chargé (articles L2212-47 à L2212-50) :

  • de la nomination de certains agents provinciaux, si le Conseil provincial lui a délégué ce pouvoir ;
  • de la conservation des archives ;
  • d’établir le projet de budget ;
  • de la gestion journalière de la province ;
  • de représenter la province en justice ;
  • de délivrer les mandats de paiement de dépenses.

 Le Collège provincial est également l’autorité de tutelle des communes wallonnes pour certains actes (Troisième partie du CDLD, Livre Premier).

 Le Collège provincial de même que chacun de ses membres est responsable devant le conseil provincial (article L2212-40 du CDLD).

 

 

 


Le Conseil provincial

Election



Il se compose de 47 à 84 membres élus directement (en fonction du nombre d’habitants par province – article L2212-5 du CDLD).

Compétences



Le Conseil provincial gère tout ce qui est d’intérêt provincial, et ce dans le respect du principe de subsidiarité (article L2212-32). La notion d’intérêt provincial n’est pas définie dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation. Chaque province ayant une physionomie particulière, les unes investissent beaucoup dans l’enseignement, d’autres dans la santé, l’expansion économique, le tourisme, etc. Il appartient donc aux élus provinciaux de définir concrètement ce qu’ils considèrent comme intérêts provinciaux, en fonction des besoins qu’ils constatent dans leur province, sans toutefois empiéter sur les matières attribuées à d’autres niveaux de pouvoirs.

Le conseil provincial se réunit toutes les fois que l’exigent ses attributions et au moins une fois par mois (article L2212-11) et ses séances sont publiques, sauf lorsqu’il s’agit de questions de personnes (article L2212-15).

Le conseil vote chaque année le budget des recettes et des dépenses. Le Conseil provincial nomme aussi les agents provinciaux. Il en va de même pour la suspension et la révocation de ces agents.

Les conseillers provinciaux disposent de divers droits énumérés dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ainsi, ils disposent d’un droit de regard sur tous les actes et les pièces concernant l’administration de la province et ont le droit d’en obtenir copie selon les modalités d’exercice prévues dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil provincial (article L2212-33 du CDLD). Ils peuvent également visiter tous les établissements et services gérés et créés par la province, moyennant respect des modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur (article L2212-34). Ils peuvent également poser des questions au collège provincial sur les matières qui ont trait à l’administration de la province, à l’exception des dossiers de tutelle administrative des communes, d’établissement temporel des cultes et des CPAS (articles L2212-35 et L2212-36).

 


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