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Publicités et actes de l'administration

Il existe différents moyens qui permettent au citoyen d’être informé de ce qui se passe dans sa commune. Certains sont légalement prévus, d’autres ressortissent de l’autonomie locale :

  1. les réunions du conseil communal, qui sont publiques sous réserve des exceptions prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. les citoyens sont informés de la tenue du conseil par le biais de l’affichage à la maison communale des lieu, jour et ordre du jour des séances (article L1122-14 du CDLD) ;
  2. l’affichage des règlements et ordonnances du Conseil, du Collège et du Bourgmestre (article L1133-1 du CDLD) ;
  3. l’habitant de la commune peut également demander à consulter, sans déplacement, les délibérations du Conseil communal (article L1122-29 du CDLD) ;
  4. les autorités communales sont chargées de désigner un fonctionnaire chargé de l’information et doivent publier un document décrivant les autorités administratives qui dépendent de la commune (article L3221-1 du CDLD). On parle dans ce cas de publicité active ;
  5. la correspondance émanant de la commune doit indiquer les coordonnées de l’agent traitant et en cas de notification de décision à portée individuelle la commune doit indiquer les voies de recours (article L3221-1 du CDLD). On parle dans ce cas de publicité active ;
  6. au regard des articles L3211-11 et suivants, chacun peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et s’en faire remettre copie, selon les conditions prévues dans le présent Code. Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt. On parle dans ce cas de publicité passive.

La demande doit être adressée au Collège communal et indique clairement la matière concernée. Après examen de la demande, le Collège peut la refuser si :

·         elle concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;

·         concerne un avis ou une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l’autorité ;

·         est manifestement abusive ;

·         est formulée de manière trop vague.

7. par le biais du bulletin communal si la commune en édite un.

 

 


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Maj : 16 sept. 2010

 
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