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Aides Juridiques et diverses

Cette partie regroupe les textes de loi, circulaires, décrets, ... nécessaires aux sujets traités dans le cadre des Pouvoirs locaux.

Thématiques abordées :


Rapports annuels de l'exercice de la tutelle


27 mai 2013 - Tutelle - Circulaire relative aux pièces justificatives

Une nouvelle circulaire concernant tous les domaines (finances, gestion des ressources humaines, institutions...).

Lire la circulaire 


22 mars 2010 - Circulaire relative aux relations contractuelles en matière d'éclairage public entre les gestionnaires mixtes de réseaux de distribution d'énergie et leurs associés

Cette circulaire ne s'applique qu'aux communes, provinces ou autres associés publics des Gestionnaires de Réseaux de Distribution d'énergie (GRD) mixtes.

Lire la circulaire


14 février 2008 - Circulaire Décret Tutelle - Pièces justificatives

Le décret du 22 novembre 2007, paru au Moniteur belge du 21 décembre 2007, modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales afin d’en optimaliser l’exercice.

Sur la base des enseignements de la pratique du décret de tutelle du 1er avril 1999, il est apparu nécessaire d’apporter les modifications suivantes... Télécharger la suite de la Circulaire du Décret Tutelle à propos des pièces justificatives (Format .pdf -1,25 Mo) 


Adresses utiles


14 février 2008 - Contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions

Les pouvoirs locaux soutiennent fortement des activités économiques, sociales ou culturelles sous la forme de subventions. Il est donc essentiel que ces subventions soient utilisées par les bénéficiaires en vue de réaliser effectivement le but pour lerquel elles ont été accordées...Télécharger la circulaire concernant le contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Format .pdf - 488 Ko)


8 JUIN 2006. Decret modifiant le Code de la democratie locale et de la decentralisation


Lecture coordonnée du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et de la Nouvelle Loi Communale

Cette lecture coordonnée du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) et de la Nouvelle Loi Communale (NLC) est le fruit d'une collaboration entre la DGPL et l'Union des Villes et des Communes wallonnes (UVCW). Vous la trouverez sur ce site : http://www.uvcw.be/sites/cdld/index.cfm 

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