Cette partie regroupe les textes de loi, circulaires, décrets, ... nécessaires aux sujets traités dans le cadre des Pouvoirs locaux.
Thématiques abordées :
Une nouvelle circulaire concernant tous les domaines (finances, gestion des ressources humaines, institutions...).
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Cette circulaire ne s'applique qu'aux communes, provinces ou autres associés publics des Gestionnaires de Réseaux de Distribution d'énergie (GRD) mixtes.
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Le décret du 22 novembre 2007, paru au Moniteur belge du 21 décembre 2007, modifie certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales afin d’en optimaliser l’exercice.
Sur la base des enseignements de la pratique du décret de tutelle du 1er avril 1999, il est apparu nécessaire d’apporter les modifications suivantes... Télécharger la suite de la Circulaire du Décret Tutelle à propos des pièces justificatives (Format .pdf -1,25 Mo)
Les pouvoirs locaux soutiennent fortement des activités économiques, sociales ou culturelles sous la forme de subventions. Il est donc essentiel que ces subventions soient utilisées par les bénéficiaires en vue de réaliser effectivement le but pour lerquel elles ont été accordées...Télécharger la circulaire concernant le contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions (Format .pdf - 488 Ko)
Cette lecture coordonnée du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) et de la Nouvelle Loi Communale (NLC) est le fruit d'une collaboration entre la DGPL et l'Union des Villes et des Communes wallonnes (UVCW). Vous la trouverez sur ce site :
http://www.uvcw.be/sites/cdld/index.cfm
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