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Interet general

La tutelle a pour but de vérifier si les décisions des collectivités locales (communes, provinces, intercommunales) sont bien légales et conformes à l’intérêt général.

Cet intérêt général est blessé quand l’acte (la décision) de l’autorité locale viole les principes d’une bonne administration ou est contraire à l’intérêt de toute autorité supérieure. L’intérêt régional fait partie de l’intérêt général


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