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La tutelle

La tutelle poursuit deux buts : « empêcher que la loi ne soit violée et l’intérêt général blessé » (Constitution, art. 162).

L’exercice de la tutelle est cependant facultatif, même en cas d’illégalité.

Dans le texte ci-dessus le terme « la loi » doit être pris dans un sens général : c’est la loi, le décret, l’arrêté ou même les statuts d’une intercommunale. Quant à l’intérêt général, il vise le respect des principes d’une bonne administration, de même que la conformité aux intérêts de toute autorité supérieure. L’intérêt général comprend l’intérêt régional.

Les actes des communes, provinces et intercommunales sont donc soumis à la tutelle. En Région wallonne, la tutelle est organisée par le décret du 1er avril 1999. Ce décret prévoit deux types de tutelle :

- la tutelle spéciale d’approbation : elle s’applique aux actes les plus importants des collectivités locales (par exemple : les taxes, le cadre du personnel). Ils ne peuvent être mis à exécution avant d’avoir été approuvés par l’autorité de tutelle. Le délai d’approbation est de 30 jours (+ 15 de prorogation éventuelle).
L’autorité de tutelle spéciale est la députation permanente pour les actes des communes et le Ministre des Pouvoirs locaux pour les actes des provinces et les actes des intercommunales ;
- la tutelle générale d’annulation : elle s’applique aux autres actes des collectivités locales (par exemple : l’attribution d’un marché ou la sanction d’un agent provincial). Les actes soumis à la tutelle générale peuvent être mis à exécution immédiatement, mais l’autorité de tutelle peut les annuler dans un délai de 30 jours. L’autorité de tutelle générale est le Ministre des Pouvoirs locaux.


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