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La publicite

Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf exception légale : art. 32 de la Constitution.

C’est la loi du 12 novembre 1997 qui organise la publicité de l’administration dans les provinces (et les communes) :

- publicité active, notamment par
• documentation sur les compétences et l’organisation du fonctionnement des autorités administratives ;
• indication, dans toute correspondance provinciale, des coordonnées administratives de l’agent provincial compétent ;
• indication des voies de recours dans la notification de toute décision provinciale à portée individuelle ;
- publicité passive par l’instauration du droit de consulter et d’obtenir copie (au prix coûtant) des actes provinciaux. Ceci se fait sur demande écrite de la personne intéressée.


Par ailleurs, la loi provinciale organise aussi diverses formes de publicité :

- les séances du Conseil provincial sont annoncées par voie d’affichage au siège du Conseil ; elles sont publiques, sauf lorsqu’il s’agit de questions de personnes ;
- les votes sont publics, sauf pour les présentations de candidats, nominations, mises en disponibilité, suspensions ou sanctions ;
- aucun acte, aucune pièce concernant l’administration provinciale ne peut être soustrait à l’examen des Conseillers provinciaux ;
- les décisions du Conseil provincial et de la Députation permanente sont publiées au « Mémorial administratif » de la province


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