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Réglementation

 Dans le but d'encourager ces projets et de s'adapter au développement et à la diversification des pratiques sportives, le Parlement wallon, en date du 25 février 1999, a légiféré, approuvant un décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.

Le 17 novembre 2005, le Gouvernement wallon a adopté le décret modifiant le décret du 25 février 1999 .

Cette modification s’inscrit dans l’esprit de la Déclaration de Politique Générale et correspond bien à la volonté réfléchie de rencontrer les trois objectifs suivants : encourager les petits projets plutôt que les grands investissements, en privilégiant les opérations de rénovation d’infrastructures existantes ; œuvrer dans le sens d’une simplification administrative, en limitant les étapes de la procédure d’octroi de subvention ; et enfin alléger les finances des pouvoirs adjudicateurs, communes ou provinces.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 modifié le 29 juin 2006 et la circulaire ministérielle  2011/1 du 01/04/2011 détaillent de manière précise les procédures à suivre pour introduire les demandes de subsides auprès d’Infrasports.

Afin d’accompagner les demandeurs dans leurs démarches, Infrasports a élaboré un série de formulaires de demandes. 


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Contact

Directrice ff : Anne DUPLAT

Boulevard du Nord, 8
5000 - NAMUR
Tél : 081/77.33.70 - 081/77.33.60

Fax : 081/77.38.88
Mail :  anne.duplat@spw.wallonie.be   
 

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